Version simplifiée. Ce résumé est là pour vous aider à comprendre les conditions d’utilisation. Mais ce sont les conditions complètes qui font foi en cas de problème.

Ce document est un contrat.

Un contrat est un accord entre deux personnes ou organisations. Il explique les droits et les obligations de chacun.

Ce contrat concerne deux parties :

  • Le Collecteur : c’est l’Agence Départementale de Tourisme ou le service tourisme du département de votre territoire. C’est lui qui gère vos informations dans la base de données.
  • Vous : vous êtes le Fournisseur. Vous êtes un professionnel du tourisme ou un acteur du territoire normand. Vous fournissez des informations sur votre activité.

Pourquoi ce contrat existe-t-il ?

En Normandie, la base de données touristiques et d’attractivité régionale, départementale et locale normande est la base officielle de promotion du territoire normand.

Cette base de données recense des informations de deux types :

Des informations touristiques :

  • les hébergements
  • les activités et loisirs
  • les sites à visiter
  • les restaurants
  • les fêtes et manifestations

Des informations sur l’attractivité du territoire :

  • les lieux publics
  • les établissements de santé
  • les établissements scolaires
  • et tout autre lieu utile pour les habitants et les visiteurs

Être référencé dans cette base de données est un avantage pour vous. Cela permet de faire connaître votre activité. C’est gratuit.

Comment acceptez-vous ce contrat ?

Ce contrat est signé en ligne. Vous n’avez pas besoin de l’imprimer.

Pour accepter ce contrat, vous devez cocher une case en bas de cette page. En cochant cette case, vous confirmez que :

  • vous avez lu ce contrat
  • vous avez compris ce contrat
  • vous acceptez toutes ses conditions

Important : le fait de cocher cette case a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Cela signifie que vous vous engagez à respecter ce contrat.

La date à laquelle vous cochez la case est enregistrée automatiquement. C’est la date à partir de laquelle le contrat s’applique.

Ce contrat ne se négocie pas. Ses conditions sont les mêmes pour tous les fournisseurs. Si vous avez des questions avant de l’accepter, contactez votre Agence Départementale de Tourisme.

Quelles informations pouvez-vous communiquer ?

Vous pouvez communiquer tout type d’information en lien avec votre activité. Ces informations s’appellent des Données dans ce contrat.

Ces Données peuvent être :

  • des textes décrivant votre activité
  • des photos
  • des vidéos
  • des sons
  • toute autre information utile

Vos Données peuvent concerner :

  • des activités touristiques comme un hôtel, un restaurant, une activité de loisir
  • des lieux utiles pour le territoire comme un lieu public, un établissement de santé ou un établissement scolaire

Vous êtes responsable de vos Données. Cela signifie que les informations que vous communiquez doivent être :

  • exactes
  • complètes
  • à jour

Si vos informations changent, vous devez les mettre à jour sans attendre.

Comment vos informations sont-elles intégrées dans la base de données ?

Il existe deux façons de communiquer vos informations au Collecteur.

Première façon : vous remplissez un questionnaire.

Le Collecteur vous envoie un questionnaire par email ou par courrier. Vous le remplissez et le renvoyez. Le Collecteur saisit ensuite vos informations dans la base de données.

Deuxième façon : vous saisissez vous-même vos informations.

Vous utilisez le Module VIT. Le Module VIT est un outil informatique en ligne. Le Collecteur vous donne un identifiant et un mot de passe pour y accéder.

Important : votre identifiant et votre mot de passe sont personnels et confidentiels. Vous ne devez pas les communiquer à quelqu’un d’autre. Vous êtes responsable de leur utilisation.

Vos informations sont vérifiées avant d’être publiées. Le Collecteur peut refuser d’intégrer des informations qui sont fausses, incomplètes ou trompeuses.

Pour être publiée, votre offre doit contenir au minimum :

  • vos dates d’ouverture
  • vos tarifs
  • vos coordonnées

Que peut faire le Collecteur avec vos informations ?

En communiquant vos informations, vous autorisez le Collecteur à les utiliser pour promouvoir le tourisme et l’attractivité du territoire normand.

Le Collecteur peut :

  • publier vos informations sur des sites internet et des applications mobiles
  • les imprimer dans des brochures et des guides
  • les diffuser sur des bornes interactives
  • les transmettre à des partenaires qui diffusent des informations touristiques, comme TomTom, ViaMichelin ou Voyages SNCF

Le Collecteur peut aussi :

  • corriger l’orthographe et améliorer la présentation de vos textes
  • traduire vos informations dans d’autres langues
  • adapter vos informations pour les besoins techniques des différents supports
  • ajouter des photos ou des vidéos à votre fiche

Ces modifications ne peuvent pas changer le sens de vos informations ni en altérer la qualité.

Cette autorisation est gratuite. Vous ne recevez pas d’argent en échange, mais vous bénéficiez d’une diffusion large et gratuite de vos informations.

Si vous ne souhaitez pas que certaines de vos informations soient diffusées, vous devez le signaler par écrit au Collecteur au moment où vous communiquez vos informations, ou au plus tard dans les 15 jours suivants.

Vos informations et l’open data

Certaines de vos informations peuvent être diffusées en open data. L’open data signifie que vos informations sont accessibles gratuitement à tout le monde sur internet. N’importe qui peut les consulter, les télécharger et les réutiliser librement.

Pourquoi ?

La loi oblige les organismes publics en charge du tourisme à rendre publiques les informations qu’ils collectent. Le Collecteur est concerné par cette obligation.

Concrètement, cela signifie que :

  • vos informations peuvent être intégrées dans une base de données nationale appelée DataTourisme
  • une fois dans cette base, elles peuvent être utilisées librement par toute personne ou organisation

Pouvez-vous refuser ?

Vous pouvez demander que certaines de vos informations ne soient pas diffusées en open data. Pour cela, vous devez le signaler par écrit au Collecteur au moment de la collecte ou dans les 15 jours suivants.

Attention : cette possibilité de refus ne s’applique pas si la loi rend cette diffusion obligatoire.

Vos droits sur vos informations

Certaines de vos informations peuvent être protégées par la loi. Par exemple, vos photos, vos textes ou votre logo peuvent être protégés par le droit d’auteur. Le droit d’auteur protège les créations originales.

En acceptant ce contrat, vous autorisez le Collecteur à utiliser ces informations protégées. Cette autorisation est :

  • gratuite
  • valable dans le monde entier
  • valable pour une durée illimitée

Le Collecteur s’engage à :

  • respecter votre droit d’auteur
  • ne pas déformer vos créations
  • citer votre nom lorsque cela est nécessaire, par exemple pour les photos

Si vos informations contiennent une marque ou un logo, vous autorisez le Collecteur à les reproduire et à les diffuser uniquement pour promouvoir votre activité dans le cadre du tourisme normand.

Si vous souhaitez que le Collecteur retire votre marque ou votre logo de ses supports de diffusion, vous pouvez le demander à tout moment. Le Collecteur s’engage à le faire sans délai.

Si certaines de vos informations sont déjà sous une licence libre, par exemple une licence Creative Commons, elles seront intégrées dans la base de données en respectant les conditions de cette licence. Attention : si cette licence est plus restrictive que ce que prévoit ce contrat, cela peut limiter la diffusion de vos informations.

Vos garanties et vos obligations

En acceptant ce contrat, vous vous engagez à respecter plusieurs obligations.

Vous garantissez que :

  • vous avez le droit de communiquer les informations que vous transmettez
  • vos informations ne violent pas les droits d’autres personnes, par exemple le droit d’auteur d’un photographe
  • vos informations ne sont pas fausses ou trompeuses

Vous vous engagez à :

  • fournir des informations exactes, complètes et sincères
  • mettre à jour vos informations dès qu’elles changent
  • utiliser le Module VIT conformément à son usage prévu et dans le respect de la loi

Le Collecteur s’engage à :

  • intégrer vos informations dans la base de données
  • diffuser vos informations sur ses propres supports
  • respecter les droits que vous lui accordez sur vos informations

Le Collecteur peut toutefois choisir de ne pas publier certaines de vos informations si elles ne respectent pas les critères de qualité de la base de données.

Ce qui se passe en cas de problème

Si l’une des deux parties ne respecte pas le contrat

Si vous ne respectez pas vos obligations, ou si le Collecteur ne respecte pas les siennes, la partie lésée peut mettre fin au contrat. Elle doit pour cela envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat prend fin un mois après la réception de cette lettre. Pendant ce délai, la partie en faute peut corriger la situation pour éviter la résiliation.

Si le contrat est résilié pour faute du Collecteur, il doit immédiatement cesser d’utiliser vos informations.

La responsabilité du Collecteur est limitée. Cela signifie que le Collecteur ne peut pas être tenu responsable dans certaines situations, par exemple :

  • si un partenaire diffuseur utilise mal vos informations
  • si le Module VIT est temporairement inaccessible
  • si vos informations sont modifiées par un tiers sans autorisation
  • si vous avez fait une erreur dans la saisie de vos informations

En cas de litige, les deux parties doivent d’abord chercher une solution à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 60 jours, le litige est porté devant les tribunaux de la ville d’Evreux.

Vos données personnelles

Dans le cadre de ce contrat, le Collecteur collecte et utilise certaines de vos données personnelles. Les données personnelles sont des informations qui permettent de vous identifier, comme votre nom, votre adresse ou votre email.

Le Collecteur s’engage à :

  • utiliser vos données personnelles uniquement dans le cadre de ce contrat
  • respecter la loi sur la protection des données personnelles, appelée RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Vous avez des droits sur vos données personnelles. Vous pouvez à tout moment :

  • demander à consulter les données personnelles que le Collecteur détient sur vous
  • demander à les corriger si elles sont inexactes
  • demander à les supprimer

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur vos données personnelles, contactez le Collecteur aux coordonnées indiquées en Annexe 2 de ce contrat.

Pour plus d’informations sur la façon dont vos données personnelles sont utilisées, consultez la Politique de Confidentialité disponible en Annexe 1 de ce contrat.

Modifications du contrat et informations pratiques

Le contrat peut être modifié.

Le Collecteur peut modifier les conditions de ce contrat. Si cela arrive, il vous en informe au moins 10 jours avant que les nouvelles conditions entrent en vigueur, notamment par un affichage dans le Module VIT.

Si vous continuez à utiliser le Module VIT après ce délai de 10 jours, cela signifie que vous acceptez les nouvelles conditions.

Si vous refusez les nouvelles conditions, vous devez en informer le Collecteur par écrit avant la fin du délai de 10 jours. Le contrat sera alors résilié sans indemnité de part et d’autre.

En cas de force majeure.

Si un événement exceptionnel et imprévisible empêche l’une des deux parties de respecter ses obligations, comme une catastrophe naturelle, une guerre ou une panne généralisée d’internet, elle ne peut pas être tenue responsable. Elle doit cependant en informer l’autre partie le plus vite possible.

Si cet événement dure plus de 3 mois, chacune des deux parties peut mettre fin au contrat.

Pour nous contacter.

Pour toute question sur ce contrat, contactez le Collecteur aux coordonnées indiquées en Annexe 2 de ce contrat.

Documents annexes.

Ce contrat est accompagné de deux annexes qui en font partie intégrante :

  • Annexe 1 : Politique de Confidentialité
  • Annexe 2 : Vos contacts

Rappel important

La version complète de ce contrat fait foi en cas de litige. Elle est disponible à l’adresse suivante sur le module V.I.T. de TourinSoft.